Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement énoncées sur le support électronique pour permettre à l’acheteur de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande implique à l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces CGV, à l’exclusion de tous autres documents. Les parties conviennent que ce contrat est soumis au droit français. Il est fait attribution de compétence aux tribunaux du lieu de situation du siège social du vendeur, quel que soit le lieu de livraison, le mode et le lieu de paiement.
1/ IDENTIFICATION DE LA SOCIÉTÉ
LA TOUCHE D’EVY ACADÉMY, Société par Action Simplifiée à associé Unique au capital de 1000€. Siège 67 rue Louise Miche 92300 Levallois Perret.
Tél : 07 69 19 47 09, Mail : .
RCS Nanterre 904 291 853 APE 8559A. SIRET 904291853 SIREN 90429185300011. TVA intracommunautaire : FR 72798541074.
2/ LES PRIX
Les prix de nos produits sont indiqués en euros hors participation aux frais de traitement et d’expédition.
Les prix sont TTC.
Toutes les commandes sont payables en euros.
Les produits sont vendus au prix en vigueur à la date de la commande.
Le paiement s’effectue immédiatement par saisie du numéro de carte bancaire sur le site : https://www.latouchedevy.com.
Les produits demeurent la propriété complète de LA TOUCHE D’EVY ACADEMY jusqu’au complet paiement du prix.
3/VALIDITÉ DES OFFRES
Les offres de produits en ligne sont valables jusqu’ à épuisement des stocks. En cas d’indisponibilité totale du produit après passation de commande, nous vous en informerons par mail. Vous pourrez alors demander le remboursement du produit ou garder un avoir pour votre prochaine commande.
4/COMMANDES
Les commandes sont fermes et définitives. Toute modification demandée par l’acheteur ne peut être prise en compte que si elle est parvenue par écrit avant l’expédition des produits.
En cas d’erreur dans le libellé de l’adresse de livraison ou de facturation, le vendeur ne serait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer les produits. LA TOUCHE D’EVY ACADÉMY se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Quand vous cliquez sur le bouton « acheter » après le processus de commande, vous déclarez accepter celle-ci ainsi que l’intégralité des présentes conditions générales de vente pleinement et sans réserve.
5/LIVRAISON
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande. Pour les paiements avec Paypal, nous n’expédions qu’à l’adresse de livraison du compte Paypal.
Les délais maximums de livraison en France Métropolitaine sont de 5 jours hors samedi et dimanche (nous expédions sous 2 jours hors samedi et dimanche) si le produit est en stock et de 30 jours si le produit n’est pas en stock. LA TOUCHE D’EVY ACADÉMY se réserve toutefois la possibilité de fractionner les livraisons. LA TOUCHE D’EVY ACADÉMY ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard de livraison lié au
transporteur ou à une erreur d’adresse dont l’acheteur est responsable. En cas de retard important dans la livraison d’un colis lié à un défaut du transporteur, l’acheteur s’engage à faire une réclamation dans les 15 jours suivant sa commande auprès de celui-ci. Seule une attestation du transporteur déclarant la perte du colis entrainera le remboursement ou l’envoie d’un nouveau colis de la part de la TOUCHE D’EVY ACADÉMY.
6/PHOTOS
Les photos des produits ne sont pas contractuelles. En conséquence, la responsabilité de LA TOUCHE D’EVY ACADÉMY ne serait être engagée en cas d’erreur dans l’une des photos.
7/ PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Droit de rétractation : si les objets commandés ne correspondent pas à l’attente de l’acheteur, pour quelque raison que ce soit, celui-ci pourra retourner les articles qui ne lui conviennent pas, à ses frais et sous sa responsabilité pendant 14 jours après sa demande de rétractation. Cette demande de rétractation devant avoir lieu au maximum 14 jours après la réception de la commande. L’acheteur bénéficiera d’un remboursement sous 14 jours après la demande de rétractation (sous réserve de la bonne réception de la marchandise). Les frais de transport initiaux, si existant seront remboursés à la hauteur de notre mode d’envoi standard le moins cher. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Les marchandises ne devront en aucune façon avoir été utilisées, et devront par ailleurs nous parvenir dans leur emballage d’origine et être accompagnées d’une photocopie de la facture initiale.
Merci de prendre contact avec LA TOUCHE D’EVY ACADÉMY par le biais du formulaire de rétractation de ce site avant tout retour. Conformément à la loi « Hamon », les produits sensibles en thermes d’hygiène (pigments, colles, diluants, extensions de cils et tout matériels stériles à usage unique) n’entrent pas dans le champ d’application de ce droit de rétractation. Nous rappelons aussi que tout commande faite pou un usage professionnel par un professionnel n’entre pas dans le camp d’application de cette protection du consommateur. Dans le cadre d’un achat fait par un professionnel pour un usage professionnel le droit de rétractation spécifique aux professionnels s’applique.
LA TOUCHE D’EVY ACADÉMY s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous lui communiquerez. Celles-ci seront confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement de la commande et pour personnaliser les offres réservées aux clients de la TOUCHE D’EVY ACADÉMY.
Conformément à la loi informatique et libertés du 06 janvier 1978, l’acheteur dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles qui le concernent. Nous ne conservons pas les données relatives aux carte bancaires sur notre site internet.
Médiation :
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de l’article L. 152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médication, auprès de : SAS Médiation Solution 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost.
Site : http://www.sasmediationsolution-conso.fr
8/ COOKIES
Pour faciliter l’utilisation de notre site Web et le rendre plus agréable, nous utilisons des cookies. Les cookies sont des petits fichiers de données qui nous permettent de comparer les nouveaux visiteurs avec les anciens, de comprendre comment les utilisateurs naviguent sur notre site, et d’obtenir des données à partir desquelles nous allons améliorer l’expérience de navigation à l’avenir. Les cookies ne gardent aucune trace des informations personnelles sur un utilisateur et les données identifiables ne seront jamais enregistrées. Si vous ne souhaitez pas utiliser de cookies, vous devez configurer les paramètres de votre ordinateur afin d’effacer tous les cookies de sites Web et/ou recevoir une notification si des cookies sont stockées. Si vous ne souhaitez pas modifier la configuration des cookies, poursuivez simplement votre visite sur le site.
9/ ACOMPTE DE FORMATION/PAIEMENT DES PRESTATIONS POUR ETRE MODELE
Conformément aux articles L.6313.1 et L.6353-4 du code du travail, nous vous demandons un acompte de réservation de 30% du cout total de votre formation pour réserver votre place. En le payant, vous vous engagez à suivre cette formation et à en régler la totalité.
Avant de payer votre prestation pour devenir modèle, merci de nous contacter au 07 69 19 47 09 afin de vérifier nos disponibilités et les vôtres. Attention, nous ne remboursons pas la prestation si vous êtes absente le jour de votre rendez-vous. Si nous arrivons à vous remplacer en étant avertis au minimum 7 jours avant votre date de rendez-vous, nous essaierons dans la mesure du possible de vous donner une nouvelle date pour réaliser votre prestation.
10/ CONDITION GÉNÉRALES DE VENTE LORS DE L’INSCRIPTION AUX FORMATIONS DISPENSÉES PAR LA TOUCHE D’EVY ACADÉMY
CLAUSES GÉNÉRALES :
Toute inscription à une ou plusieurs formations, implique de la part du stagiaire, l’acceptation des présentes conditions générales de vente.
IDENTIFICATION DE LA SOCIETE
LA TOUCHE D’EVY ACADÉMY est une société par action simplifiée au capital de 1000€. Siège 67 rue Louise Michel 92300 LEVALLOIS PERRET ; Tél : 07 69 19 47 09 APE 85559A SIRET 904291853 SIREN
90429185300011. TVA intracommunautaire : FR 72798541074
I – INSCRIPTION
Pour réaliser son inscription définitive, après le délais de rétractation (10 jours pour un contrat signé dans nos locaux et 14 jours pour un contrat signé à distance) qui suit la signature du contrat de formation, le stagiaire doit s’inscrire sur notre site https://www.latouchedevy.com/ et régler son acompte de réservation qui correspond à. 30% du montant net total de la formation, montant égal aux indemnités forfaitaires en cas d’annulation (voir paragraphe 4).
A réception du règlement, une confirmation d’inscription et une facture sont adressées au stagiaire.
La durée de travail sur modèle peut varier d’une stagiaire à l’autre, les horaires de fin de formation ne sont donc donnés qu’à titre indicatif.
N’est plus considérée comme débutante une stagiaire ayant déjà effectué une journée entière de formation.
II – ATTESTATION DE FORMATION
Une attestation de compétence est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation s’il a atteint les objectifs inscrits au référentiel de compétence. Une attestation d’assiduité est remise si la formation a été suivie dans sa totalité.
III – TARIFS ET CONDITIONS DE RÈGLEMENT
Les prix indiqués sont nets.
Le montant total de la formation doit être réglé au plus tard le dernier jour de la formation ; soit par carte bleue, soit en espèce, soit par virement sur notre compte bancaire.
Si un organisme prend en charge la formation du stagiaire, le stagiaire doit effectuer lui-même la demande de prise en charge.
En cas de prise en charge total ou partielle par cet organisme, la demande de remboursement se fera directement sur le compte bancaire du stagiaire.
Par conséquent, le stagiaire doit régler directement à LA TOUCHE D’EVY ACADÉMY l’intégralité de la formation conformément aux conditions ci-dessus expliquées, et se faire rembourser directement par l’organisme.
Le prix de chaque formation avec lequel vous faites votre formation et que vous gardez après la formation. Le matériel sous garantie l’est aux conditions de notre site www.latouchedevy.com. Cette garantie débute au premier jour de formation.
IV- CONDITIONS D’ANNULATION ET DE REPORT DU FAIT DU STAGIAIRE
En cas d’annulation après les délais de rétractation (10 jours pour un contrat signé dans not locaux et 14 jours pour un contrat signé à distance) les acomptes de réservation resteront acquis à LA TOUCHE D’EVY ACADÉMY en cas d’abandon par le stagiaire.
En cas d’abandon par le stagiaire, le contrat de formation professionnelle est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur inscrite au contrat de formation.
Toute annulation ou report doit être communiqué par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le remplacement par une autre personne peut sous certaines conditions être accepté, LA TOUCHE D’EVY ACADÉMY se réserve le droit d’accepter ou non le remplaçant.
En cas de cessation anticipée de la formation du fait de l’organisme de formation pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue, le présent contrat est résilié selon les modalités financières suivantes.
Le centre de formation s’engage à rembourser au stagiaire le montant des prestations non dispensées au prorata temporis de leur valeur inscrite au contrat de formation.
Ce remboursement s’entend uniquement sur le montant de la formation et en aucun cas sur les frais qui auraient pu être engagés par le stagiaire (transport, hébergement, etc).
V – CONFIDENTIALITÉ
Lors des prestations, le stagiaire peu être amené à connaître délibérément ou fortuitement des informations relatives au savoir- faire exclusif ou de l’organisation de LA TOUCHE D’EVY ACADÉMY.
Il peut être également destinataire de copie de documents propres à l’entreprise.
Le stagiaire est soumis à un engagement de confidentialité, l’obligeant à ne divulguer ces informations et ces documents à aucune autre personne.
VI – RESPONSABILITÉ
L‘obligation souscrite par LA TOUCHE D’EVY ACADÉMY, dans le cadre de ses formations est une obligation de moyens et non une obligation de résultat. En cas de manquement à son obligation de moyen lors d’une session de formation, LA TOUCHE D’EVY ACADÉMY proposera une ou des journées supplémentaires à la stagiaire. Seuls les frais pédagogiques de cette ou de ses journées supplémentaires seront à la charge de LA TOUCHE D’EVY ACADÉMY ;
De plus LA TOUCHE D’EVY ACADÉMY n’est pas responsable des dommages ou pertes d’objets, et effets personnels apportés par le stagiaire.
11/ GARANTIES LÉGALES
Tous les produits en vente sur le site internet bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-1 et suivant le Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (article 1641 et suivant du Code civil), vous permettant de renvoyer les produits livrés défectueux ou non conformes. Vous êtes informé que la société LA TOUCHE D’EVY ACADÉMY, dont le siège social est au 67 rue Louise Michel 92300 Levallois Perret est le garant de la conformité des produits au contrat dans le cadre de ces deux garanties légales.
Vous disposez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir en application de la garantie légale de conformité.
Dans ce cas, vous pourrez choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L211-9 du Code de la consommation.
Vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016.
Il est rappelé que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de l’éventuelle garantie commerciale qui pourrait vous être consentie par le fabricant ou la société LA TOUCHE D’EVY ACADÉMY.
Par ailleurs, vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil.
Dans cette hypothèse, vous pourrez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
-Article L211-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
-Article L211-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :
1.S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
-s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
-s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2.Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
-Article L211-12 du Code de la consommation : l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
-Article L211-16 du Code de la consommation : lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vien s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
-Article 1641 du Code civil : le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
-Article 1648 du Code civil : l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Politique de confidentialité
Collecte des données
I-Collecte des données lors de la consultation du site web
Vous pouvez consulter nos pages web sans donner d’informations sur votre personne. A chaque consultation d’une page web, le serveur web n’enregistre automatiquement que ce que l’on appelle un fichier journal du serveur, qui contient par exemple le nom du fichier demandé, votre adresse IP pseudonymisée, la date et l’heure de la consultation, la quantité de données transmises et le fournisseur à consultation, la quantité de données transmises et le fournisseur à l’origine de la demande (données d’accès), et qui atteste de la consultation.
Ces données d’accès sont analysées exclusivement afin de garantir un fonctionement impeccable du site et d’améliorer notre offre. Ceci sert à la défense de nos intérêts légitimes en matière de représentation correcte de notre offre conformément à l’article 6, alinéa 1 du RGPD, intérêts prévalant dans le cadre d’une prise en compte des intérêts. Toutes les données d’accès sont effacées au plus tard au bout des sept jours suivant votre consultation de la page.
II-Données contractuelles
Nous collectons, traitons et enregistrons les données que vous indiquez lorsque vous vous inscrivez sur notre site et/ou optez pour l’achat de nos produits. La collecte des données à caractère personnel s’effectue par l’intermédiaire des masques d’inscription et/ou formulaires de commande fournissant des détails sur le nom, l’adresse, u compris sur les détails de paiement. La saisie de ces données et leur transmission sont à la discrétion du client. Seules les données à caractère personnel qui sont obligatoirement nécessaires pour l’exécution du contrat font l’objet de collecte. Les données collectées sont stockées aussi longtemps que nécessaire et permis dans le cadre du contrat conclu et dans le respect du droit applicable. Nous nous engageons à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous lui communiquerez. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement de la commande et pour personnaliser les offres réservées à nos clients.
Fondement juridique du traitement des données.
L’exploitation et le traitement déterminants que nous faisons de vos données à caractère personnel ont lieu uniquement dans le cadre de l’exécution du contrat, conformément à l’article 6 du RGPD. Nous garantissons en outre que le volume de données à caractère personnel que nous demandons correspond strictement au minimum nécessaire aux relations commerciales. Il doit exister un intérêt légitime pour pouvoir traiter des données à caractère personnel en préparation d’un rapport contractuel ou en se fondant sur un tel rapport. On peut partir du principe qu’il existe un tel intérêt légitime du moment que la personne concernée est un client (potentiel) du responsable du traitement.
Sécurité
Dans le cadre d’un traitement de données pour notre compte en vertu de l’article 28 du RGPD, un fournisseur reconnu nous fournit les services d’hébergement de la boutique en ligne ainsi que les services liés à la collecte des données dans ce cadre. Ceci sert à la défense de nos intérêts légitimes en matière de représentation correcte de notre offre conformément à l’article 6, alinéa 1, lit f) du RGPD, intérêt prévalant dans le cadre d’une prise en compte des intérêts. Toutes les données qui sont collectées, comme décrit ci-après, dans le cadre de l’utilisation du présent site web ou dans les formulaires prévus à cet effet dans la boutique en ligne sont traitées sur les serveurs de ce fournisseur.
Ce dernier accorde la plus haute importance à la protection des données et fait fonctionner ces serveurs uniquement dans des centres informatiques qui attestent des normes de sécurité les plus strictes par des certifications ISO.
Règlement intérieur pour les stagiaires
Préambule
LA TOUCHE D’EVY ACADÉMY est un organisme de formation domicilié au 67 rue Louise Michel 92300 Levallois Perret ci-après dénommé l’organisme de formation.
Le responsable de l’organisme de formation est Eve CHEMLA.
Le présent règlement intérieur a vocation à préciser certaines dispositions s’apliquant à tous les inscrits et participants aux différents stages organisés par l’organisme de formation dans le but de permettre un fonctionnement régulier des formations proposées.
Définitions
Les personnes suivant le stage seront dénommées ci-après « stagiaires «
Dispositions Générales
Article 1
Conformément aux articles L6352-3 et suivant et R6352-1 et suivant du Code du travail, le présent Règlement Intérieur a pour objet de définir les règles générales et permanentes et de préciser la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité ainsi que les règles relatives à la discipline, notamment les sanctions applicables aux stagiaires et les droits de ceux-ci en cas de sanction.
Champs d’application
Article 2 : Personnes concernées
Le présent Règlement s’applique à tous les stagiaires inscrits à une session dispensée par l’organisme de formation et ce, pour toute la durée de la formation suivie.
Chaque stagiaire est considéré comme ayant accepté les termes du présent règlement lorsqu’il suit une formation dispensée par l’organisme de
formation et accepte que des mesures soient prises à son égard en cas d’inobservation de ce dernier.
Article 3 : Lieu de la formation
La formation aura lieu soit dans les locaux de l’organisme de formation, soit dans des locaux extérieurs. Les dispositions du présent Règlement sont applicables non seulement au sein des locaux de l’organisme de formation, mais également dans tout local ou espace accessoire à l’organisme.
Hygiène et sécurité
Article 4 : Règles générales
Chaque stagiaire doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant les consignes générales et particulières de sécurité et d’hygiène en vigueur sur le lieu de formation.
Toutefois, conformément à l’article R6352-1 du Code du travail, lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d’un règlement intérieur, les mesures de sécurité et d’hygiène applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier règlement.
Article 5 : Boisson alcoolisées
Il est interdit aux stagiaires de pénétter ou de séjourner dans l’établissement en état d’ivresse ainsi que d’y introduire des boissons alcoolisées.
Article 6 : Interdiction de fumer
En application du décret n° 92-478 du 29 mai 1992 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, il est interdit de fumer dans les locaux de formation ou dans les parties communes de la copropriété où se situe la formation, sauf dans les lieux réservés à cet usage.
Article 7 : Lieux de restauration
Il est strictement interdit, sauf autorisation spéciale, donnée par le responsable de l’organisme de formation, de prendre ses repas dans les salles où se déroulent les stages ou dans les parties communes de la copropriété où se situe le lieu de stage. Il est aussi strictement interdit de patienter dans les parties communes de la copropriété.
Article 8 : Consignes d’incendie
Conformément aux articles R.4227-37 et suivant du Code du travail, les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de formation de manière à être connus de tous les stagiaires.
Article 9 : Accident
Tout accident ou incident survenu à l’occasion ou en cours de formation doit être immédiatement déclaré par le stagiaire accidenté ou les personnes témoins de l’accident, au responsable de l’organisme.
Conformément à l’article R.6342-3 du Code du travail, l’accident survenu au stagiaire pendant qu’il se trouve sur le lieu de formation ou pendant qu’il s’y rend ou en revient, fait l’objet d’une déclaration par le responsable de l’organisme auprès de la caisse de sécurité sociale.
Discipline
Article 10 : Tenue et comportement
Les stagiaires sont invités à se présenter sur le lieu de formation en tenue décente et à avoir un comportement correct à l’égard de toute personne présente dans l’organisme ou les locaux mis à disposition de l’organisme.
Cette règle s’appliquant aussi à la copropriété et aux habitant de la copropriété où se situe le lieu de formation.
Article 11 : Horaires de stages
Les horaires de stage sont fixés par l’organisme de formation et portés à la connaissance des stagiaires soit par la convocation adressée par courrier (postal ou électronique), soit à l’occasion de la remise aux stagiaires du programme de formation. Les stagiaires sont tenus de respecter ces horaires. L’organisme de formation se réserve, dans les limites imposées par des dispositions en vigueur, le droit de modifier les horaires de stage en fonction des nécessités de service. Les stagiaires doivent se conformer aux modifications apportées par l’organisme de formation aux horaires d’organisation du stage.
En cas d’absence ou de retard au stage, il est préférable pour le stagiaire d’en avertir le formateur.
Par ailleurs, une feuille d’émargement doit être signée par le stagiaire.
Article 12 : Accès au lieu de formation
Sauf autorisation expresse de l’organisme de formation, les stagiaires ayant accès au lieu de formation pour suivre leur stage ne peuvent :
. y entrer ou y demeurer à d’autres fins ;
. faciliter l’introduction de tierces personnes à l’organisme.
Article 13 : Usage du matériel
Chaque stagiaire à l’obligation de conserver en bon état le matériel qui lui est confié en vue de sa formation. Les stagiaires sont tenus d’utiliser le matériel conformément à son objet. L’utilisation du matériel à d’autres fins, notamment personnelles est interdite, sauf pour le matériel mis à disposition et à cet effet.
A la fin du stage, le stagiaire est tenu de restituer tout matériel et document en sa possession appartenant à l’organisme de formation, sauf les documents pédagogiques distribués en cours de formation.
Article 14 : Enregistrement
Il est formellement interdit, sauf dérogation expresse, d’enregistrer ou de filmer les sessions de formation.
Article 15 : Documentation pédagogique
La documentation pédagogique remise lors des sessions de formation est protégée au titre des droits d’auteur et ne peut être réutilisée autrement que pour un strict usage personnel. Il est formellement interdit de se procurer une copie électronique (fichier) des documents pédagogiques distribués en cours de formation.
Article 16 : Responsabilité de l’organisme en cas de vol ou endommagement de biens personnels des stagiaires
L’organisme de formation décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute nature déposés par les stagiaires dans les locaux de formation.
Article 17 : Sanctions
Tout manquement du stagiaire à l’une des dispositions du présent Règlement Intérieur pourra faire l’objet d’une sanction.
Constitue une sanction au sens de l’article R6352_3 du Code du travail toute mesure, autre que les observations verbales, prise par le responsable de l’organisme de formation ou son représentant, à la suite d’un agissement du stagiaire considéré par lui comme fautif, que dette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé dans le stage ou à mettre en cause la continuité de la formation qu’il reçoit.
Selon la gravité du manquement constaté, la sanction pourra consister :
- Soit en un avertissement ;
- Soit en un blâme
- Soit en une mesure d’exclusion définitive.
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
Le responsable de l’organisme de formation doit informer de la sanction prise :
- L’employeur, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d’un stage dans le cadre du plan de formation en entreprise ;
- L’employeur et l’organisme paritaire qui a pris à sa charge les dépenses de la formation, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d’un stage dans le cadre d’un congé de formation ;
- L’organisme qui a assuré le financement de l’action de formation dont a bénéficié le stagiaire.
Article 18 : Procédure disciplinaire
Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.
Lorsque le responsable de l’organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d’un stagiaire dans une formation, il est procédé ainsi qu’il suit :
- Le responsable de l’organisme de formation ou son représentant convoque le stagiaire en lui indiquant l’objet de ctte convocation.
- Celle-ci précise la date, l’heure et le lieu de l’entretien. Elle est écrite et est adressée par lettre recommandée ou remise à l’intéressé contre décharge.
- Au cours de l’entretien, le stagiaire peut se faire assister par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l’organisme de formation.
- La convocation mentionnée à l’alinéa précédent fait état de cette faculté. Le responsable de l’organisme de formation ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire. Dans le cas où une exclusion définitive du stage est envisagée, une commission de discipline est constituée, où siègent des représentants des stagiaires.
- Elle est saisie par le responsable de l’organisme de formation ou son représentant après l’entretien susvisé et formule un avis sur la mesure d’exclusion envisagée.
- Le stagiaire est avisé de cette saisine. Il est entendu sur sa demande par la commission de discipline. Il peut, dans ce cas, être assisté par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l’organisme. La commission de discipline transmet son avis au Directeur de l’organisme dans le délai d’un jour franc après sa réunion.
- La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien ou, le cas échéant, après la transmission de
l’avis de la commission de discipline. Elle fait l’objet d’une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire sous la forme d’une lettre qui lui est remise contre décharge ou d’une lettre recommandée.
Lorsque l’agissement a donné lieu à une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive, relative à cet agissement, ne peut être prise sans que le stagiaire ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui et éventuellement que la procédure ci-dessus décrite ait été respectée.
Représentation des stagiaires pour les formations de plus de 500 heures
Conformément aux articles R6352-9 à 12 du code du travail, concernant les stages collectifs, l’organisme de formation organisera l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant. L’élection des représentants des stagiaires aura lieu pendant les heures de cours entre la 20ème et la 40ème heure. Le scrutin sera uninominal à deux tours. Tous les stagiaires sont électeur et éligibles. S’il y a carence de représentant des stagiaires, un procès-verbal de carence sera établi par le responsable de l’organisme de formation.
Conformément aux articles R6352-13 à 15 du code du travail, les délégués sont élus pour la durée du stage. Leurs fonctions prennent fin lorsqu’ils cessent de participer au stage. Lorsque le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin du stage, il est procédé à une nouvelle élection, dans les conditions prévues au paragraphe précédent.
Les délégués font toute suggestion pour améliorer le déroulement des stages et les conditions de vie des stagiaires dans l’organisme de formation. Ils présentent les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions de santé et de sécurité au travail et à l’application du règlement intérieur.
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux détenus admis à participer à une action de formation professionnelle.
Si la formation de l’organisme de formation est incluse à une formation de plus longue durée dispensée par une autre entreprise, le règlement intérieur de cette dernière sera appliqué.
Publicité et date d’entrée en vigueur
Article 19 : Publicité
Le présent règlement est porté à la connaissance de chaque stagiaire.
Un exemplaire du présent règlement est disponible dans les locaux de l’organisme de formation.
Article 20 : Date d’entrée en vigueur
Ce règlement rentre en vigueur au 01/10/2021
LA TOUCHE D’EVY ACADÉMY
67 rue Louise Michel
92300 LEVALLOIS PERRET
Métro Louise Michel
UNIQUEMENT sur RDV
+33769194709